Partenariat

Entité compétente : Etat civil

Les partenaires se renseignent ensemble ou séparément sur les conditions et la procédure de l'enregistrement du partenariat auprès de l'arrondissement de l'état civil compétent.

L'officier de l'état civil donne des informations orales ou écrites. Il indique les documents requis, les conditions préalables à l'enregistrement du partenariat.