Procédure d'opposition au projet de loi n°12016 (extension de la ZIAP)
Publié le 12 décembre 2016
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE
PROCÉDURE D'OPPOSITION AU PROJET DE LOI N° 12016
MODIFIANT LES LIMITES DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE COLLONGE-BELLERIVE ET MEINIER I LA PALLANTERIE-SUD
(création d'une zone de développement industriel et artisanal)
Plan N° 29894-51 5-525
Conformément à l'article 16, alinéas 5 et 6, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30 ; LaLAT), les personnes intéressées sont informées du dépôt du projet de loi N° 12016 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "La Pallanterie-Sud").
Ce projet peut être consulté :
Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, soit jusqu'au 28 janvier 2017, y compris en tenant compte des périodes de suspension des délais de recours visées à l'article 63, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10 ; LPA), toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre le changement d'affectation visé par le projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat.
A publier 2 fois dans la FAO durant ce délai
1ère publication : 13 décembre 2016
Le conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie
Antonio HODGERS
Le conseiller d'Etat chargé du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie
PROCÉDURE D'OPPOSITION AU PROJET DE LOI N° 12016
MODIFIANT LES LIMITES DE ZONES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
DE COLLONGE-BELLERIVE ET MEINIER I LA PALLANTERIE-SUD
(création d'une zone de développement industriel et artisanal)
Plan N° 29894-51 5-525
Conformément à l'article 16, alinéas 5 et 6, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (L 1 30 ; LaLAT), les personnes intéressées sont informées du dépôt du projet de loi N° 12016 modifiant les limites de zones sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal au lieu-dit "La Pallanterie-Sud").
Ce projet peut être consulté :
- au département de l'aménagement, du logement et de l'énergie, office de l'urbanisme, 5, rue David-Dufour, 5ème étage (heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h. à 12h. et de 14h. à 16h.) Tél. 022 546 73 OO et sur internet à l'adresse suivante www.ge.ch/amenaqementlprocedures ;
- à la mairie de Collonge-Bellerive, 1, chemin du Château-de-Bellerive (heures d'ouverture : du lundi au mercredi de Bh. à 12h. et de 14h. à 17h., jeudi de 11h. à 18h30 (sans interruption), vendredi de Bh. à 12h. et de 14h. à 16h.) Tél. 022 722 11 50 ;
- à la mairie de Meinier, 17, route de Gy (heures d'ouverture : lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 9h30 à 11h30 Ueudi matin FERMÉ) et jeudi après-midi de 15h. à 19h.) Tél. 022 722 12 12.
Pendant un délai de 30 jours à compter de la première publication, soit jusqu'au 28 janvier 2017, y compris en tenant compte des périodes de suspension des délais de recours visées à l'article 63, alinéa 1, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (E 5 10 ; LPA), toute personne, organisation ou autorité qui dispose de la qualité pour recourir contre le changement d'affectation visé par le projet de loi peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé, au Conseil d'Etat.
A publier 2 fois dans la FAO durant ce délai
1ère publication : 13 décembre 2016
Le conseiller d'Etat chargé du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie
Antonio HODGERS
Le conseiller d'Etat chargé du département de l’aménagement, du logement et de l’énergie
- Site web
- www.ge.ch/amenagement/procedures
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