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Enquête publique dès 16.02.2021 : réglementation du trafic Chemin des Rayes 33

Relative à un projet de réglementation locale du trafic
(au sens de l'article 4 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, et de l'article 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989)

Par son courrier du 27 janvier 2021, l'Agence Immobilière Grange & Cie SA, en qualité d'administrateur des immeubles sis au chemin des Rayes 33, sur la parcelle 8740, nous demande de mettre en place une signalisation afin d'interdire la circulation, exceptés les riverains, le stationnement hors cases et réglementer le stationnement des visiteurs. 

L'office cantonal des transports invite toutes les personnes intéressées à faire par écrit, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille d'avis officielle, les observations relatives au projet susmentionné. 

Le dossier relatif au projet susmentionné peut être consulté durant 30 jours à compter de la publication dans la Feuille d'avis officielle, sur demande auprès du standard de l'office cantonal des transports, tél. 022 546 78 00. 

 


Document Enquête publique no 6595 (pdf, 228.6 kB)


Date de l'actualité : 16 fév. 2021