Naissances
Entité compétente : Etat civil Toute naissance est à annoncer dans les 3 jours à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance. La plupart des naissances de notre commune ont lieu dans les hôpitaux cantonaux ou régionaux. Pour tous renseignements relatifs à l'annonce d'une naissance, l'arrondissement de l'état civil du lieu de naissance concerné est à votre disposition En cas de naissance à domicile : L'annonce peut être effectuée par le père ou la mère de l'enfant, par la sage-femme ou le médecin. Si les parents de l'enfant ne sont pas mariés, le père ne peut annoncer la naissance qu'à condition d'avoir officiellement reconnu l'enfant avant la naissance. Commander un acte de naissance en ligne
Prix : gratuit |