Enquête publique dès 28.10.2021 : réglementation du stationnement chemin des Rayes 3
Publié le 29 octobre 2021
relative à un projet de réglementation locale du trafic (au sens de l'article 4 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987,et de l'article 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989)
Demande de modifier le stationnement qui autorisait le parcage aux utilisateurs pendant 30 minutes devant le N°3 du chemin des Rayes.
La modification demandée consiste à mettre en place une case personnes à mobilité réduite et du stationnement pour les deux roues.
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| Enquête publique 6712 | Téléchargement | 0 | Enquête publique 6712 |