Permanence impôts

Du 1er février au 30 juin 2024
Pour bénéficier de cette prestation, vous devez répondre aux critères suivants :


• Être domicillié-e officiellement à Collonge-Bellerive, Anières, Corsier ou Hermance
• Ne pas avoir un statut d’indépendant-e
• Ne pas avoir de bien immobilier (hormis le domicile principal)
• Ne pas dépendre financièrement à 100% de l’Hospice Général

Statut | Revenu brut maximum | Fortune maximum:

Personne seuleCHF 60'000CHF 25'000
CoupleCHF 80'000CHF 35'000
+ par enfant mineur ou en formation (jusqu'à 25 ans) à charge+ CHF 10'000+ CHF 5'000

Une participation financière vous sera demandée, selon la configuration de votre ménage
CHF 25.- pour les personnes seules et les familles monoparentales
CHF 35.- pour les couples et les familles.

Comment faire?

  • Remplir le formulaire et joindre les documents demandés en cochant les cases des documents joints sur le formulaire. Vous pouvez contacter le service des affaires sociales en cas de difficulté avec le formulaire ou les documents à joindre.
  • N’attendez pas forcément d’avoir tous les documents. S’il manque un ou deux documents, vous pouvez déjà faire la suite de la marche à suivre
  • Payer le montant dû auprès de la réception
  • Déposer le formulaire et les documents à la réception ou au service des affaires sociales avec la quittance de paiement


- Attention -
Un mandataire externe se chargera de remplir votre déclaration fiscale.
S’il est constaté que vous ne remplissez pas les critères et barèmes mentionnés ci-dessus, après étude de votre dossier fiscal, votre dossier vous sera retourné et le montant de la participation perçue ne sera pas remboursé (car un temps de traitement aura bien été engagé).

Informations

Date
24 janvier 2024

Documents

Nom
Formulaire - Permanence impôts (PDF, 225.33 kB) Téléchargement 0 Formulaire - Permanence impôts
La permanence impots, comment ça marche? (PDF, 158.27 kB) Téléchargement 1 La permanence impots, comment ça marche?