Demande | Partenariat cantonal genevois (PACS)

Quels sont les documents à joindre ?

  • formulaire de demande rempli
  • une attestation de domicile (si domicile hors du canton)
  • un passeport ou une carte d’identité

Dans un premier temps, Ces documents sont à envoyer par courrier électronique. L’office prendra contact avec les partenaires pour la suite de la procédure.

Informations

Date
30 octobre 2023

Documents

Nom
Formulaire - Demande de partenariat PACS (PDF, 89.67 kB) Téléchargement 0 Formulaire - Demande de partenariat PACS