Décès

Entité compétente : Etat civil

La déclaration est faite à l'officier de l'état civil du lieu du décès dans les deux jours dès le décès ou la découverte du corps.

L'officier de l'état civil ne peut refuser de recevoir une déclaration tardive.

Si plus de dix jours se sont écoulés entre le décès et la déclaration, il provoque une décision de l'autorité de surveillance.

L'officier de l'état civil dénonce à l'autorité de surveillance les personnes qui n'ont pas déclaré un décès en temps utile.
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