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Pose d'un miroir

Service régional compétent : Direction générale des Transports
Entité compétente : Département technique

Procédure pour la demande d'installation d'un miroir pour chemin privé :

Lorsqu'un miroir sert aux utilisateurs d'un chemin privé ou d’une propriété privée, il incombe au(x) propriétaire(s) d’en faire la demande par écrit au Département technique de la commune.

Après un examen sur place, la commune se prononcera sur le bien-fondé de la requête

En cas d’acceptation et après avoir défini l’emplacement avec nos services, le miroir sera installé, entretenu et réparé aux frais du requérant et ne devra gêner ni le cheminement des piétons, ni la circulation des véhicules.

Une copie de la décision sera transmise par nos soins à la Direction générale des transports (DGT).

La commune se réserve la possibilité d’ôter un miroir défectueux, rendu inutilisable au vu de son état.
Vous trouverez ci-après la liste des entreprises agréées par la DGT pour l’installation de miroirs. (doc à télécharger)

Document Entreprises agreees.pdf (pdf, 63.9 kB)