• au sens de l'article 4 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987
• et de l'article 2 du règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 30 janvier 1989)

La mise en oeuvre du projet d'extension de la zone industrielle (ZI) de la Pallanterie s'articule en deux temps : l'achèvement de la première étape est prévu en 2022 et la réalisation de la seconde étape doit se terminer en 2030.

La présente enquête publique concerne les réglementations locales de trafic nécessaires
dans le cadre de la première phase du développement de la ZI.

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Consultation et observations :

L'office cantonal des transports invite toutes les personnes intéressées à faire par écrit,
dans un délai de 30 jours, les observations relatives au projet susmentionné.

Le dossier relatif au projet susmentionné peut être consulté durant 30 jours, sur demande auprès du standard de l’office cantonal des transports au 022 546 78 00.