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Autorité parentale conjointe et convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Entité compétente : Etat civil

Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe uniquement lors de la reconnaissance

Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas effectuée lors de la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser, à Genève, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour requérir conjointement l’autorité parentale.

Avant de remettre la déclaration, les parents peuvent se faire conseiller par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. L'office de l'état civil n'offre aucun service de conseils à cet égard.

Convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives tiennent compte, au moment du calcul, de la pension de vieillesse et de la perte de revenu subie par l'un des parents, pour prise en charge de l’éducation des enfants.

Elles sont liées à l'autorité parentale. En même temps que la remise de la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe, les parents peuvent conclure une convention sur l'attribution des bonifications pour tâches éducatives à l'autorité de protection de l'enfant au lieu de domicile (au moment de la naissance) de la mère de l'enfant.

Avant le rendez-vous fixé pour la reconnaissance, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales. L'office de l'état civil n'offre aucun service de conseils à cet égard.