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Partenariat fédéral

Entité compétente : Etat civil

Les partenaires de même sexe doivent effectuer la procédure préliminaire avant de fixer une date d’enregistrement.

Mémento sur le partenariat fédéral

Quand faut-il commencer la procédure ?

La procédure préliminaire de partenariat peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d'obligation de légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est recommandé aux partenaires de ne pas fixer de date avant la clôture de la procédure préparatoire. L’office décline toute responsabilité pour des frais résultant de l’annulation ou du report de la fête.

Où faire la demande ?
Si l’un des deux partenaires ou les deux sont domicilié(e)s en Suisse, qu’ils/elles soient de nationalité suisse ou étrangère :

  • à l’office de l’état civil de la commune du domicile de l’un ou l’autre.

Si aucun des deux partenaires n’est domicilié(e) en Suisse :

  • à l’office de l’état civil du lieu choisi pour l’enregistrement du partenariat,
  • par l’intermédiaire de la représentation suisse du domicile.

Engagement de la procédure en notre office :
Transmettre par mail (etat-civil@collonge-bellerive.ch) :

  • Formulaire demande d’enregistrement partenariat (à télécharger ci-dessous)
  • Passeport ou carte d'identité de chaque partenaire.

Choix du nom après le partenariat
Mémento sur le nom après le partenariat fédéral

Si l'un des partenaires ou les deux ne comprennent pas suffisamment le français, la présence d'un interprète/traducteur est obligatoire à chaque étape de la procédure.

Commander un certificat de partenariat en ligne