Dès le 1^er juillet 2022, avec l'entrée en vigueur du mariage pour tous, il ne sera plus possible de conclure de partenariat enregistré en Suisse. Les couples peuvent uniquement opter pour le mariage.

Les couples de même sexe ou de sexe différent liés par un partenariat enregistré en Suisse ou à l'étranger avant le 1^er juillet 2022, bénéficieront de la possibilité de convertir en tout temps leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l'état-civil suisse de leur choix.

Cette déclaration pourra, sur demande, prendre la forme d'une cérémonie en présence de 2 témoins et d'invités dans une salle de mariage.

Commander un certificat de partenariat en ligne

La validité des partenariats enregistrés avant le 1^er juillet 2022 reste inchangée.

Conversion du partenariat enregistré en mariage

Conditions ?

• être déjà liés par un partenariat enregistré conclu en Suisse ou à l’étranger

Où faire la demande ?

• à l’office de l’état civil au choix des partenaires si le domicile est en Suisse
• à la représentation suisse compétente si le domicile est l’étranger

Lien mariage pour tous