Autorisation de pose d'un miroirProcédure pour chemin privé : Le bien-fondé de la requête sera confirmé après un examen sur place. En cas d’acceptation et après avoir défini l’emplacement avec nos services, le miroir sera installé, entretenu et réparé aux frais du requérant et ne devra gêner ni le cheminement des piétons, ni la circulation des véhicules. Une copie de la décision sera transmise par nos soins à l'Office cantonal des transports (OCT). La commune se réserve la possibilité d’ôter un miroir défectueux, rendu inutilisable au vu de son état. |