Validité de cette subvention - Variante N°2:
Cette subvention est liée à un crédit d’engagement voté par le Conseil municipal pour un projet et un montant définis. Le Conseil administratif a fixé un délai pour la mise en œuvre des projets subventionnés. Les travaux de rénovation, y compris la mise en service des installations de pompes à chaleur et des centrales solaires photovoltaïques et thermiques, doivent impérativement être achevés au plus tard le 31 décembre 2025. Le dépôt du dossier de demande de subvention devra quant à lui être effectué au plus tard le 30 juin 2026.
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Si les conditions du règlement sont remplies, une subvention peut être demandée pour toute installation (panneaux photovoltaïques et/ou pompes à chaleur) réalisée au plus tôt le 12 septembre 2022.

Pour qui:

• Personne physique, propriétaire d’une maison individuelle ou partie prenante d’une petite copropriété sur la commune

Conditions:

• La subvention est accordée pour des installations d’une puissance inférieure ou égale à 30 kWc
• La mise en service de l'installation a lieu avant le dépôt de la demande de subvention

Montant:

• Le montant* de la subvention est attribué en fonction de la puissance de l’installation, exprimée en kWc, et calculé par paliers, soit :
  - tranche 1 : de 0 kWc à 10 kWc : 400 F/kWc
  - tranche 2 : de 10 kWc à 30 kWc : 300 F/kWc
  _{* à concurrence de 10'000 CHF par installation}

Pièces justificatives:

• Formulaire de demande de subvention communale
• Avis de l'octroi de la subvention fédérale émise par PRONOVO
• Extrait du registre foncier*
  _{* les extraits du registre foncier sont à télécharger via la plateforme en libre accès}