Demande d'autorisation de manifestation

La loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement, LRDBHD (I 2. 22) et son règlement d’application (I 2 22.01) SIL Genève - legislation donne la compétence aux communes de délivrer les autorisations de manifestation "événement de divertissement public" se déroulant sur leur territoire.

Selon le type de manifestation prévu, une autorisation doit être délivrée par l’autorité compétente (police municipale ou canton selon les cas). Compléter en ligne la demande d’autorisation de manifestation et ses annexes sur le site du canton de Genève (voir lien ci-dessous).

La demande et ses annexes doivent impérativement être effectuée au minimum 30 jours avant la date de la manifestation (60 jours si un concept de prévention du bruit (SABRA) et/ou un concept médico-sanitaire (CPRR) doivent être mis en place).
ge.ch/obtenir-autorisation-organiser-manifestation-cantonale.

Pour plus d’informations s’adresser à la police municipale

Le formulaire de demande de manifestation existe via le compte e-démarche de l'état de genève -> sous ce lien