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Partenariat cantonal genevois (PACS)

Entité compétente : Etat civil

Le partenariat cantonal genevois permet aux couples homosexuels ou hétérosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple. Il ne déploie que des effets symboliques ou limités de droit public cantonal et n’implique pas de changement d’état civil des partenaires. Sa validité est limitée au canton de Genève.

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes :

  • majeures;
  • capables de discernement;
  • non mariées ou liées par un partenariat enregistré, ni déjà partenaires selon le droit genevois;
  • l’une d’entre elles au moins est domiciliée sur le territoire de l’arrondissement.

Quels sont les documents à joindre ?

  • formulaire de demande (à télécharger en bas de page)
  • une attestation de domicile (si domicile hors du canton);
  • un passeport ou une carte d’identité.

Ces documents sont à envoyer par courrier électronique (mail) dans un premier temps. L’office prendra contact avec les partenaires pour la suite de la procédure.