Bienvennue sur le site de la commune de Collonge-Bellerive



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Mandat pour cause d’inaptitude

Entité compétente : Etat civil

Toute personne ayant l’exercice des droits civils (mandant) peut charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir assistance personnelle, de gérer ont patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec des tiers au cas où elle devient incapable de discernement (art. 361, al. 3, CC).

Le mandant peut demander l’inscription, mais aussi la modification ou la radiation de l’inscription (art. 23a OEC). Tout office de l’état civil est compétent pour procéder à l’inscription, mais aussi pour modifier ou radier l’inscription, quel que soit le lieu où elle a été effectuée.