Bienvennue sur le site de la commune de Collonge-Bellerive



Sprungnavigation

Von hier aus k?nnen Sie direkt zu folgenden Bereichen springen:
Startseite Alt+0 Navigation Alt+1 Inhalt Alt+2 Suche Alt+3 Inhaltsverzeichnis Alt+4 Seite drucken PDF von aktueller Seite erzeugen
  • Druck Version
  • PDF

Changement de sexe


Depuis le 1er janvier 2022, toute personne est autorisée à changer de sexe et de prénom, en tout temps si la personne a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil.

Une demande peut être effectuée par mail, auprès de l’arrondissement de l’état civil de son choix.


Publications

Nom Charger
Formulaire | Déclaration de changement de sexe (pdf, 148.4 kB)